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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 64, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 64. — Les nullités des actes extrajudiciaires et de procédure, pour irrégularité de fond, sont limitativement prévues ci-après :

1 - le défaut de capacité des parties,

2 - le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant d'une personne physique ou morale.

Article 64 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions