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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 64 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 64. — Les nullités des actes extrajudiciaires et de procédure, pour irrégularité de fond, sont limitativement prévues ci-après :

1 - le défaut de capacité des parties,

2 - le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant d'une personne physique ou morale.

Article 64 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts