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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 646, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 646. — La saisie conservatoire est pratiquée sous la responsabilité civile du créancier; elle a pour effet de mettre sous main de justice les biens mobiliers corporels et immobiliers du débiteur afin de l'empêcher d'en disposer.

Article 646 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision