Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 646 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 646. — La saisie conservatoire est pratiquée sous la responsabilité civile du créancier; elle a pour effet de mettre sous main de justice les biens mobiliers corporels et immobiliers du débiteur afin de l'empêcher d'en disposer.
Article 646 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt