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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 646 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 646. — La saisie conservatoire est pratiquée sous la responsabilité civile du créancier; elle a pour effet de mettre sous main de justice les biens mobiliers corporels et immobiliers du débiteur afin de l'empêcher d'en disposer.

Article 646 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt