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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 647, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 647. — Le créancier, titulaire d'une créance certaine et exigible, peut demander par requête motivée, datée et signée, par lui ou par son représentant, qu'une ordonnance portant saisie conservatoire des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur soit rendue, à condition qu'il soit porteur d'un titre de créance ou qu'il justifie d'une créance paraissant fondée et qu'il craint la perte de la garantie de ses droits.

Article 647 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision