Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 647 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 647. — Le créancier, titulaire d'une créance certaine et exigible, peut demander par requête motivée, datée et signée, par lui ou par son représentant, qu'une ordonnance portant saisie conservatoire des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur soit rendue, à condition qu'il soit porteur d'un titre de créance ou qu'il justifie d'une créance paraissant fondée et qu'il craint la perte de la garantie de ses droits.
Article 647 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt