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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 801, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 801. — Les tribunaux administratifs sont également compétents pour statuer sur :

1 - les recours en annulation, en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs pris par :

— la wilaya ainsi que les services déconcentrés de l'Etat exerçant au sein de cette dernière ;

— la commune et autres services administratifs communaux ;

— les établissements publics locaux à caractère administratif ;

2 - les recours de pleine juridiction ;

3 - les affaires que leur confèrent des textes particuliers.

This article was partially amended by la loi n° ⁦22-13⁩ (⁦12/07/2022⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 801 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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