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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 801 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 801. — Les tribunaux administratifs sont également compétents pour statuer sur :

1 - les recours en annulation, en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs pris par :

— la wilaya ainsi que les services déconcentrés de l'Etat exerçant au sein de cette dernière ;

— la commune et autres services administratifs communaux ;

— les établissements publics locaux à caractère administratif ;

2 - les recours de pleine juridiction ;

3 - les affaires que leur confèrent des textes particuliers.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦22-13⁩ (⁦12/07/2022⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 801 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts