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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 802, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 802. — Par dérogation aux dispositions des articles 800 et 801 ci-dessus, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ordinaire les contentieux suivants :

1 - les contraventions de voirie,

2 - le contentieux relatif à toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque appartenant à l'Etat, à la wilaya, à la commune ou à un établissement public à caractère administratif.

Section 2 De la compétence territoriale

Article 802 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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