Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 981, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 981. — En cas d'inexécution d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt et lorsque les mesures d'exécution n'ont pas été définies, la juridiction saisie procède à cette définition et peut impartir un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 981 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision