Qyst

Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 981 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 981. — En cas d'inexécution d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt et lorsque les mesures d'exécution n'ont pas été définies, la juridiction saisie procède à cette définition et peut impartir un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

Article 981 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt