Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 10, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 10, — L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil |

— l'action puolique pour l'application des peines :

LIVRE 1°

DE L'EXERCIGE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Titre 1° . DE LA RECHERCHE DE LA CONSTATATION 7 7 ‘DES RACTIONS —

Art. kl. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autremen et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues au code pénal,

Chapitre I De la police judiciaire Section I — Dispositions générales

Article 10 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions