Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 10 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 10, — L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil |
— l'action puolique pour l'application des peines :
LIVRE 1°
DE L'EXERCIGE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Titre 1° . DE LA RECHERCHE DE LA CONSTATATION 7 7 ‘DES RACTIONS —
Art. kl. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autremen et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues au code pénal,
Chapitre I De la police judiciaire Section I — Dispositions générales
Article 10 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 997108 · 29/11/2018
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
دعوى مدنية بالتبعية
لا يجوز للجهة الجزائية النظر في الدعوى المدنية، في حالة انقضاء الدعوى العمومية بالتقادم، وللطرف المدني الالتجاء إلى المحاكم المدنية، طالما لم تتقادم وفقا لأحكام القانون المدني
Dossier n° 761673 · 26/04/2018
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
دعوى مدنية بالتبعية
لا يجوز الفصل في الدعوى المدنية والحكم بالتعويض، بعد انقضاء الدعوى العمومية لانتفاء العلاقة السبببية بينهما