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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 10 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 10, — L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil |

— l'action puolique pour l'application des peines :

LIVRE 1°

DE L'EXERCIGE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Titre 1° . DE LA RECHERCHE DE LA CONSTATATION 7 7 ‘DES RACTIONS —

Art. kl. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autremen et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues au code pénal,

Chapitre I De la police judiciaire Section I — Dispositions générales

Article 10 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts