Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 128, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 128 — Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, Îl lui appartient de statuer sur la liberté provisoire.
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise ea liberté provisoire, l'appel doit être formé dans les vingt-quatre heures du prononcé du jugement.
Le prévenu est maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel du ministère public, et dans tous les œs, jusqu'à l'expiration du délai de cet appel, à moins que le procureur ne consente à une libération immédiate,
Avant le renvoi devant Le tribunal criminel et dans l'intervalle des sessions de ce tribunal, ce pouvoir appartient à la chambre d'agcusation.
En cas de pourvoi en cassation et jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté provisoire par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un jugement du tribunal criminel, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation.
En cas de décision d'incompétence, et généralement dans tous les cas où aucune juridictioh n’est saisie, la chambre d’accusation connait des demandes de mises en liberté.
Article 128 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1451475 · 18/12/2019
Supreme Court · Criminal Chamber
افراج مؤقت
يلجأ إلى طلب الإفراج المؤقت أمام المحكمة العليا بعد الإدانة استثناء، -إما في حالة حبس المتهم تعسفيا، -أو في حالة تأكيد خبرة طبية قضائية أن بقاء المحكوم عليه رهن الحبس المؤقت يتنافى مع حالته الصحية
File no. 549474 · 23/07/2008
Supreme Court · Criminal Chamber
افراج مؤقت
غرفة الاتهام هي المختصة بالنظر في جميع طلبات الإفراج المؤقت في حالة صدور حكم بعدم الاختصاص. تختص المحكمة العليا بالنظر في طلب الإفراج المؤقت عند الطعن بالنقض في حكم محكمة الجنايات فقط. تختص غرفة الاتهام بالفصل في طلب الإفراج المؤقت في حالة…