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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 128 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 128 — Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, Îl lui appartient de statuer sur la liberté provisoire.

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise ea liberté provisoire, l'appel doit être formé dans les vingt-quatre heures du prononcé du jugement.

Le prévenu est maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel du ministère public, et dans tous les œs, jusqu'à l'expiration du délai de cet appel, à moins que le procureur ne consente à une libération immédiate,

Avant le renvoi devant Le tribunal criminel et dans l'intervalle des sessions de ce tribunal, ce pouvoir appartient à la chambre d'agcusation.

En cas de pourvoi en cassation et jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté provisoire par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un jugement du tribunal criminel, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation.

En cas de décision d'incompétence, et généralement dans tous les cas où aucune juridictioh n’est saisie, la chambre d’accusation connait des demandes de mises en liberté.

Article 128 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts