Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 139, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 139. — Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Le juge d'instruction ne peut cependant en aucun cas, donner par commission rogatoire, délégation générale.
Les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé. Ils ne peuvent non plus procéder aux auditions de la partie civile à moins qu'elle ne le demande.
Article 139 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision