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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 155, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 155, — Les experts exposent à l'audience, lorsqu'ils en sont requis, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont pr océdé, après avoir prêté serment de rendre compte de ieurs recherches et constatations en leur honneur et conscience.

Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.

Le président peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, poser aux experts toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée.

Après leur exposé, les exnerts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer

Article 155 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions