Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 157, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 157. — Les dispositions prescrites à l'article 100 relatif à l'interrogatoire des inculpés et à l’article 105 relatif à l'audition de la partie civile, doivent être observées, à peine de nullité, tant de l'acte lui-mëme que de la procédure ultérieure.
La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été méconnues, peut renoncer à se prévaloir de la nullité et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu’en présence du conseil ou ce dernier dûment appelé.
Article 157 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision