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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 158, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 158. — S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation de la cour en vue de l'annulation de cet acte après avoir pris l'avis du procureur de la République et en avoir avisé l’inculpé et la partie civile.

S'il apparait au procureur de la République qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre d'accusation et présente à cette chambre une requête aux fins d'annulation.

Dans l'un et l'autre cas, la chambre d'accusation procède comme il est dit à l'article 191.

Article 158 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions