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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 159, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 159. — Il y a écalement nullité en cas de violation des dispositions subtantielles du présent titre autres que celles édictées aux articles 100 et 105, lorsque cette violation a eu pour conséquence de porter atteinte nux droits de la défense et de toute partie en cause.

La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être lhmitée à l'acte visié ou s'étendre partiellement ou totalement à la procédure ultérieure.

Une partie peut toujours renoncer à se prévaloir des nullités édictées dans son seul intérét, Cette renonciation doit être expresse,

La chambre d'accusation est saisie conformément à l'article précédent et statue ainsi qu'il est dit à l'article 191.

Article 159 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision