Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 159, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 159. — Il y a écalement nullité en cas de violation des dispositions subtantielles du présent titre autres que celles édictées aux articles 100 et 105, lorsque cette violation a eu pour conséquence de porter atteinte nux droits de la défense et de toute partie en cause.
La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être lhmitée à l'acte visié ou s'étendre partiellement ou totalement à la procédure ultérieure.
Une partie peut toujours renoncer à se prévaloir des nullités édictées dans son seul intérét, Cette renonciation doit être expresse,
La chambre d'accusation est saisie conformément à l'article précédent et statue ainsi qu'il est dit à l'article 191.
Article 159 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision