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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 162, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 162. — Aussitôt qu'il estime l'information terminée, le juge d'instruction communique le dossier, coté par le greffier au procureur de la République qui doit lui adresser ses réquisitions dans les dix jours au plus turd.

Le juge d'instruction examine s'il existe contre l'inculpé des charges constitutives d'infraction à la loi pénale.

Article 162 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision