Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 165, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 165. — Dans les cas de renvoi devant le tribunal, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la juridiction de jugement.

Le procureur de la République fait citer le prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, devant la juridiction saisie, en observant les délais de citation.

Article 165 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision