Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 181, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 181. — Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par + chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir es charges nouvelles au sens de l'article 176, Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre d'accusation, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat d'arrêt ou de dépôt.

Article 181 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision