Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 186, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 186. — La chambre d'accusation peut, à la demande du procureur général, d'une des parties où même d'office, ordonner tous actes d’information complémentaires qu'elle juge utiles.
Elle peut également, après avoir provoqué l'avis du ministère public, prononcer la mise en liberté de l'inculpé.
Article 186 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision