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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 186 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 186. — La chambre d'accusation peut, à la demande du procureur général, d'une des parties où même d'office, ordonner tous actes d’information complémentaires qu'elle juge utiles.

Elle peut également, après avoir provoqué l'avis du ministère public, prononcer la mise en liberté de l'inculpé.

Article 186 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt