Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 189, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 189. — La chambre d'accusation peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner
que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 190, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l’objet d’une ordonnance de nonlieu devenue définitive. Cette décision ne pourra pas faire l'objet d’un pourvoi en cassation.
Article 189 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision