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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 189, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 189. — La chambre d'accusation peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner

que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 190, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l’objet d’une ordonnance de nonlieu devenue définitive. Cette décision ne pourra pas faire l'objet d’un pourvoi en cassation.

Article 189 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision