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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 189 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 189. — La chambre d'accusation peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner

que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 190, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l’objet d’une ordonnance de nonlieu devenue définitive. Cette décision ne pourra pas faire l'objet d’un pourvoi en cassation.

Article 189 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt