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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 207, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 207 — Fille est satire sait mir le nronmreur général, soit par son président, des manquements relevés à la charge

des officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctiuns, Elle peut se suisir d'office, à l'occasion de l'exaineu de la procédure qui lui est soumise.

Article 207 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision