Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 207, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 207 — Fille est satire sait mir le nronmreur général, soit par son président, des manquements relevés à la charge
des officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctiuns, Elle peut se suisir d'office, à l'occasion de l'exaineu de la procédure qui lui est soumise.
Article 207 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision