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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 207 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 207 — Fille est satire sait mir le nronmreur général, soit par son président, des manquements relevés à la charge

des officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctiuns, Elle peut se suisir d'office, à l'occasion de l'exaineu de la procédure qui lui est soumise.

Article 207 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt