Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 207 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 207 — Fille est satire sait mir le nronmreur général, soit par son président, des manquements relevés à la charge
des officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctiuns, Elle peut se suisir d'office, à l'occasion de l'exaineu de la procédure qui lui est soumise.
Article 207 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt