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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 209, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 209. — La chambre d'accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider soit qu'i ne pourra temporairement exercer ses fonctions d'officier de police judicuaire, soit qu'il en sera définitivement déchu.

Article 209 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision