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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 209 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 209. — La chambre d'accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider soit qu'i ne pourra temporairement exercer ses fonctions d'officier de police judicuaire, soit qu'il en sera définitivement déchu.

Article 209 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt