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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 280, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 280. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le tribunal criminel prend séance.

Le greffier procède à l'appel des assesseurs jurés inscrits sur les listes établies conformément à l'article 266.

Le président et les magistrats assesseurs

statuent sur le cas des assesseurs jurés absents.

Tout assesseur juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qui lui a été notifiée ou qui, y ayant déféré, se retire avant l'expiration de ses fonctions, est condamné par le président et les magistrats assesseurs à une amende de 100 à 500 DA.

Article 280 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision