Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 280, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 280. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le tribunal criminel prend séance.
Le greffier procède à l'appel des assesseurs jurés inscrits sur les listes établies conformément à l'article 266.
Le président et les magistrats assesseurs
statuent sur le cas des assesseurs jurés absents.
Tout assesseur juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qui lui a été notifiée ou qui, y ayant déféré, se retire avant l'expiration de ses fonctions, est condamné par le président et les magistrats assesseurs à une amende de 100 à 500 DA.
Article 280 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision