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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 280 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 280. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le tribunal criminel prend séance.

Le greffier procède à l'appel des assesseurs jurés inscrits sur les listes établies conformément à l'article 266.

Le président et les magistrats assesseurs

statuent sur le cas des assesseurs jurés absents.

Tout assesseur juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qui lui a été notifiée ou qui, y ayant déféré, se retire avant l'expiration de ses fonctions, est condamné par le président et les magistrats assesseurs à une amende de 100 à 500 DA.

Article 280 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt