Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 280 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 280. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le tribunal criminel prend séance.
Le greffier procède à l'appel des assesseurs jurés inscrits sur les listes établies conformément à l'article 266.
Le président et les magistrats assesseurs
statuent sur le cas des assesseurs jurés absents.
Tout assesseur juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qui lui a été notifiée ou qui, y ayant déféré, se retire avant l'expiration de ses fonctions, est condamné par le président et les magistrats assesseurs à une amende de 100 à 500 DA.
Article 280 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt