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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 286, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 286. — Le greffier prend note, sous la ‘direction du président, du déroulement des débats et principalement des déclarations des témoins. ainsi que des réponses du prévenu.

Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont :

visées par. le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.

Art. 286. — Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

I1 est investi d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de prenûre toutes mesures qu’ "il estime utiles à la manifestation de la vérité.

I peut notamment, ordonner la comparution de témoins, su besoin par la force publique. Les témoins appelés en vertu

du pouvoir discrétionnaire du président ne prêtent pas serment.

Ils sont entendus à titre de simples renselgnements.

Article 286 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision