Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 302, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 302. — Dans le cours ow à la suite de l'interrogatajre :
de l'accusé ou des dépositions des témoins, le président fait présenter, s'il est nécessaire, à l'accusé toutes les pièces à couvictuon et lui demande s’il les reconnaît ; il les fait égaiment présenter, s'il y a Jieu, aux témoins, aux experts et aux assesseurs. |
Article 302 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision