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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 302 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 302. — Dans le cours ow à la suite de l'interrogatajre :

de l'accusé ou des dépositions des témoins, le président fait présenter, s'il est nécessaire, à l'accusé toutes les pièces à couvictuon et lui demande s’il les reconnaît ; il les fait égaiment présenter, s'il y a Jieu, aux témoins, aux experts et aux assesseurs. |

Article 302 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt