Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 318, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 318. — Aucun conseil ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l’accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 317, ses parents ou ses amis peuvent provoquer son excuse.
Si la cour trouve l’excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé «et, s’il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé-eu égard à ia nature de l’excuse et à la distance des lieux.
Article 318 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision