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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 318 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 318. — Aucun conseil ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l’accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 317, ses parents ou ses amis peuvent provoquer son excuse.

Si la cour trouve l’excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé «et, s’il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé-eu égard à ia nature de l’excuse et à la distance des lieux.

Article 318 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt