Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 326, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 326. — Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, ie jugement.et les proeédures faites depuis l'ordonnance de se représenter sont anéantis dé plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire, Dans le cas où le jugement de condamnation avait prononcé une confiscation

au profit de l'Etat, les mesures prises pout assurer l'exécution

de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de la confiscation, il est fait restitution à l'intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l’état où ils se trouvent, des biens non liquidés.

Article 326 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions