Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 366, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 366. — Dans le cas prévu par l'article 864, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne acquittée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 366 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision