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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 368, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 368. Au cas d'acquittement, être condamné aux frais du procès.

le prévenu ne peut

Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au momenxs des faits, le tribunal peut mettre à sa tharge tout ou partie des dépens,

Article 368 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision