Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 368, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 368. Au cas d'acquittement, être condamné aux frais du procès.
le prévenu ne peut
Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au momenxs des faits, le tribunal peut mettre à sa tharge tout ou partie des dépens,
Article 368 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision