Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 368 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 368. Au cas d'acquittement, être condamné aux frais du procès.
le prévenu ne peut
Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au momenxs des faits, le tribunal peut mettre à sa tharge tout ou partie des dépens,
Article 368 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt