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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 368 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 368. Au cas d'acquittement, être condamné aux frais du procès.

le prévenu ne peut

Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au momenxs des faits, le tribunal peut mettre à sa tharge tout ou partie des dépens,

Article 368 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt