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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 380, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 380. — La minute dü jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendue, le nom du greffier, et, le cas échéant, celui de l'interprète.

Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécial tenu au greffe à cet effet.

Chapitre II Du jugement en matière de contravention Section IL — De l'amende de composition

Article 380 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision