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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 4, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 4. — L'action civile peut aussi être exercée séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la jurid ction civile tant qu'il n’a pas été prononce définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. °

Article 4 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision