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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 4 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 4. — L'action civile peut aussi être exercée séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la jurid ction civile tant qu'il n’a pas été prononce définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. °

Article 4 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt