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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 410, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 410. — L'opposition est notifiée par tout moÿyen au

riühistère public, à charge par--lut d'en aviser, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, la partie civile

Dans le éas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles äu jugement, le prévenu doit adresser la notification directement à la partie civile.

Article 410 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision