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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 410 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 410. — L'opposition est notifiée par tout moÿyen au

riühistère public, à charge par--lut d'en aviser, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, la partie civile

Dans le éas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles äu jugement, le prévenu doit adresser la notification directement à la partie civile.

Article 410 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt