Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 410 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 410. — L'opposition est notifiée par tout moÿyen au
riühistère public, à charge par--lut d'en aviser, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la partie civile
Dans le éas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles äu jugement, le prévenu doit adresser la notification directement à la partie civile.
Article 410 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt