Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 412, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 412 — Si la notification du jugement n'a pas êté faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-dessus, qui courent à compter de là notification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet
Touiefois, si la notification ne lui à pas été faite à personne et s'il ne résulte pas d'un acte d'éxécution quelconque que le prévenu ait eu connaissance de la condaæiination, son opposition est recevable, même sur les intérêts civils, jusqu'à l'expiration des délais de la prescription le la peine.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où je prévenu a eu cette connaissance
L'opposition au jugement par défaut peut être faite par déclaration en réponse au Bas de l'acte de notification, ou
par déclaration écrite où verbale au greffe de ln juridiction .
gui a rendu la décision dans les dix jours de la notification.
Il est statué sur l'opposition par la juridiction qui a rendu le jugement par défaut.
Article 412 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 518797 · 24/03/2011
Supreme Court · Misdemeanours and Petty Offences Chamber
تبليغ - حكم غيابي - معارضة
لا يعد تبليغ الحكم الغيابي، عن طريق التعليق أو النيابة العامة، تبليغا شخصيا للمتهم، لا يترتب على هذا التبليغ، سقوط ميعاد المعارضة
File no. 20906 · 29/07/1980
Supreme Court · Council Chamber
معارضة
لا يعتبر الحكم الغيابي مبلّغا للمتهم ولا ينتج التبليغ آثاره القانونية، إلا إذا تم هذا الأخير بموجب سند، تراعى فيه الشروط المحددة في المواد المذكورة أعلاه