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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 412, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 412 — Si la notification du jugement n'a pas êté faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-dessus, qui courent à compter de là notification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet

Touiefois, si la notification ne lui à pas été faite à personne et s'il ne résulte pas d'un acte d'éxécution quelconque que le prévenu ait eu connaissance de la condaæiination, son opposition est recevable, même sur les intérêts civils, jusqu'à l'expiration des délais de la prescription le la peine.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où je prévenu a eu cette connaissance

L'opposition au jugement par défaut peut être faite par déclaration en réponse au Bas de l'acte de notification, ou

par déclaration écrite où verbale au greffe de ln juridiction .

gui a rendu la décision dans les dix jours de la notification.

Il est statué sur l'opposition par la juridiction qui a rendu le jugement par défaut.

Article 412 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions