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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 466, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 466. — Les dispositions des articles 170 à 173 sont applicables aux ordonnances du juge des mineurs et du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs.

Toutefois, lorsqu'il s’agit des mesures provisoires prévues à Particle 455, le délai d'appel est fixé à dix jours.

L'appel peut être interjeté par le mineur ou son représentant légal. Il est porté devant la chambre .des mineurs de la cour.

Article 466 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision