Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 466, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 466. — Les dispositions des articles 170 à 173 sont applicables aux ordonnances du juge des mineurs et du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs.
Toutefois, lorsqu'il s’agit des mesures provisoires prévues à Particle 455, le délai d'appel est fixé à dix jours.
L'appel peut être interjeté par le mineur ou son représentant légal. Il est porté devant la chambre .des mineurs de la cour.
Article 466 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision